Il y a un an, la Commission des clauses abusives recensait 28 clauses abusives dans les contrats des fournisseurs d'accès à internet (FAI). la liste des éléments pointés donnait une idée du déséquilibre des relations entre les FAI et les internautes : responsabilité limitée des premiers en cas de défaillance du service, pénalisation excessive des seconds en cas de résiliation, etc... Rien n'ayant vraiment changé depuis, le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation, "n'écarte pas la possibilité d'intervenir par voie réglementaire". (INC n° 380 fév 04) Cela changera t'il quelque chose ? reste à voir !! Il est vrai que dans ce domaine, il y a encore beaucoup à faire ! Je pense par exemple aux internautes, tel que ceux chez AOL, où aprés 1 an votre engagement est reconduit pour une nouvelle année, tacitement, si vous ne donnez pas signe de vie ! En faite il faut être vigilent, c'est un peu comme les assurances, TPS et bien d'autres... D'où aujourd'hui la possibilité de choisir un FAI sans engagement... il y en a actuellement sur le marché. Il faut ne pas se laisser abuser et être vigilants !... mysailor
