La franchise de base TVA pour les auto-entrepreneurs abaissée à 25 000 € ? [fixé]

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, qui était actuellement en discussion avant que François ne dégaine son 49.3, propose un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en abaissant le seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure pourrait complexifier la gestion fiscale des auto-entrepreneurs, sans générer de recettes fiscales supplémentaires significatives. Elle risque également d'encourager la sous-déclaration de chiffre d'affaires au-delà de 25 000 €, entraînant une perte pour l'État en termes d'impôt sur le revenu, de TVA et de cotisations sociales. De plus, cette réforme pourrait entraîner une augmentation des prix de 20 % pour des services tels que la coiffure, les services à la personne et les soins, affectant ainsi le pouvoir d'achat des Français.

Face à cette situation, la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE.fr) se mobilise activement pour défendre le régime des auto-entrepreneurs. Elle a adressé un courrier à tous les membres de la Commission Mixte Paritaire pour exprimer ses préoccupations et a lancé une pétition en ligne pour recueillir le soutien massif des auto-entrepreneurs et de leurs sympathisants. La FNAE appelle à une mobilisation générale pour protéger le droit de choisir un avenir professionnel libre et indépendant.

Et pourtant, initialement, le Projet de Loi de Finances 2025 prévoyait une harmonisation des seuils de franchise en base de TVA avec ceux de l'Union Européenne. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise de TVA devaient être modifiés :

Pour les activités de commerce, restauration et hébergement, le seuil devait être abaissé de 91 900 € à 85 000 €.
Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil devait être augmenté de 36 800 € à 37 500 €.

Ces ajustements visaient à aligner les seuils français sur les standards européens, tout en maintenant un équilibre favorable aux auto-entrepreneurs, comme nous l'expliquait le portail-autoentrepreneur.fr.

Cependant, l'amendement récent propose de réduire drastiquement le seuil de franchise de TVA à 25 000 €, une mesure qui n'était pas envisagée dans les plans initiaux. Cette proposition inattendue suscite de vives inquiétudes au sein de la communauté des auto-entrepreneurs, qui craignent une augmentation significative de leurs obligations fiscales et administratives. Cette évolution contraste fortement avec les intentions initiales d'harmonisation européenne et soulève des questions sur l'avenir du régime de la micro-entreprise en France.

Cette réforme risque d’avoir des conséquences économiques et sociales bien plus graves que prévu. En abaissant drastiquement le seuil de franchise de TVA à 25 000 €, elle pourrait pousser de nombreux auto-entrepreneurs à sous-déclarer leur chiffre d’affaires pour éviter de franchir ce seuil. Cela favoriserait le travail au noir et une perte de recettes fiscales pour l’État, à la fois en TVA, en impôts et en cotisations sociales. De plus, cette mesure risque de freiner le développement des petites activités, en dissuadant les entrepreneurs de croître au-delà d’un certain niveau pour éviter des charges supplémentaires qui mettraient en péril leur rentabilité.

D’un point de vue pratique, cette réforme entraînerait une augmentation soudaine et brutale des prix pour les consommateurs. En intégrant la TVA, de nombreux indépendants devraient revoir leurs tarifs à la hausse (+20 %), ce qui pourrait les rendre moins compétitifs face aux grandes entreprises. Certaines professions, comme les artisans, les services à la personne ou les professions libérales, pourraient voir leur clientèle diminuer, entraînant une baisse d’activité et, dans le pire des cas, des cessations d’activité. Plutôt que de stimuler l’économie, cette mesure risque donc d’asphyxier un pan essentiel de l’entrepreneuriat en France.

Et vous, êtes-vous concernés par cette réforme et qu'allez-vous faire ?

Thierry, je crois que c'est la mort de la microentreprise. Voila ce qu'ils disent sur la page du sénat :

Le présent article a pour objet de compléter la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 82 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 par lequel le législateur avait procédé à la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. Le présent article remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants par un seuil unique de 25 000 €, d’une part, dans une optique de simplification et, d’autre part, afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen. En effet, sans les simplifications proposées par cet amendement, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services.

Or, ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs. Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. En outre, le régime actuel, fondé sur 5 seuils de franchises différents en fonction du secteur d’activité, du type d’opérations réalisées et du lieu de réalisation, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d’un dispositif dédié aux petits acteurs économiques.

En conséquence, il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives.

Source : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-2233.html

Il y a pas si longtemps que ça. J'en parlais avec des amis qui me disaient que les seuils de charges avaient été remonté pour les auto-entrepreneurs. Et moi j'avais dit qu'un jour on se retrouverait aussi avec de la TVA, et la boucle serait bouclée.

Bref, je crois bien que c'est jour est arrivé. Du coup, le travail au "noir" va avoir de beaux jours devant lui.

Et pour abonder à mes recherches sur le seuil de tolérance : si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de base, mais reste inférieur à un seuil de tolérance, l'auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pour cette année. Le seuil de tolérance pour 2025 n'a pas encore été spécifié dans les sources consultées.