Quand reçoit-on le premier paiement de bourse Crous 2019 - 2020 [demande]

DSE en cours de traitement pour l'année 2019/2020
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Les voies et délais de recours
Si vous estimez qu'une décision est contestable, vous pouvez former :
A/ Pour les bourses d'enseignement supérieur :
1. Un recours gracieux auprès du recteur de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l'établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l'établissement) ;
2. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse ;
3. Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Vous avez la possibilité d'adresser votre requête au tribunal administratif par voie électronique au moyen de la télé-procédure « Télérecours citoyens » en vous connectant sur le site internet www.telerecours.fr.
A noter :
• Si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse.
• Un deuxième recours gracieux ou un recours hiérarchique faisant suite à un premier recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux.
• La décision de rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique peut être implicite (absence de réponse de l'administration pendant 2 mois). Dans ce cas, vous pouvez attaquer la décision implicite de rejet dans le délai de 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite (soit dans un délai de 4 mois à compter de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse). Dans la mesure où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision définitive d'attribution ou de non attribution de bourse, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite de rejet pour former un recours contentieux.
B/ Pour l'aide à la mobilité master :
1. Un recours gracieux auprès du Directeur général du CROUS ;
2. Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d'attribution ou de non attribution ou de la décision rejetant votre recours gracieux. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Vous avez la possibilité d'adresser votre requête au tribunal administratif par voie électronique au moyen de la télé-procédure « Télérecours citoyens » en vous connectant sur le site internet www.telerecours.fr.