Ce que dit la loi:
L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que l'auteur ne peut interdire "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective".
En contrepartie, il est prévu une rémunération compensatoire pour les ayants droits. Il est donc légal de copier un CD pour soi ou pour sa famille. Mais attention, l'article L 335-4 de ce même Code prévoit une peine d'emprisonnement et de 150 000 € d'amande lorsque les copies sont mises à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit. Donc, faire plusieurs copies pour les lire sur différents appareils numériques, oui! Pour les donnerà ses copains ou les vendre, non !.....
Qu'en est-il du piratage MP3 ? Pour le moment, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met des garde-fous très stricts à ce type d'action...on peut prévoir une bataille longue et difficile contre des sites hébergeurs qui ont plus d'un tour dans leur sac.
Mais plus efficace à long terme que la répression, la véritable dissuasion contre la copie massive réside dans le développement sur internet d'offres légales payantes, à condition que les maisons de disques ouvrent un peu plus leurs catalogues, et, parallèlement, dans une baisse importante du prix des CD et des DVD, accompagnée d'une hausse de la qualité artistique des contenus. c'est en tout cas le souhait majoritairement manifesté par les internautes, consultés sur le forum des droits sur l'Internent(
www.foruminternet.org/), de janvier à mai 2003.
La balle est maintenant dans le camp des maisons de disques.
Source: INC de janvier 2004 (extrait)
Le dossier MP3 n'est pas clos........... A suivre !