Rubrique Les F.A.I
Le bras de fer Hadopi - Free n’aura pas duré longtemps avec pour seul gagnant le ministère de la Culture. Face au refus de Free d’envoyer les mails d’avertissement aux internautes ayant téléchargé des fichiers de manière illégale, le décret nº 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle a été publié au journal officiel.