Rubrique Internet
Un décret en date du 8 juillet 2013 a mis fin à la suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de l'Hadopi, peine appliquée dans le cas de téléchargement illégal. Dès aujourd’hui, date d’application du décret, une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe de 1500 € pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée.