Impôts : la date limite de déclaration des biens immobiliers repoussée

C’est quoi la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

En 2023, la France a supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales, une mesure qui ne s’applique cependant pas aux résidences secondaires et aux locaux vacants, qui demeurent soumis à cette taxe. Pour une meilleure gestion et une plus grande précision dans cette imposition, une nouvelle obligation de déclaration a été mise en place pour tous les propriétaires depuis le début de l’année 2023. Chaque détenteur d’une propriété doit désormais indiquer le statut d’occupation de chaque bien immobilier qu’il détient, en spécifiant s’il s’agit de sa résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement occupé ou d’un local vacant. Lorsque le propriétaire n’occupe pas le bien lui-même, il est tenu de fournir les informations concernant les occupants ainsi que la période pendant laquelle le bien a été occupé, en se référant à la situation au 1er janvier 2023. De plus, les annexes telles que les parkings ou les caves doivent être déclarées en relation avec la résidence principale à laquelle elles sont liées.



L’objectif de cette mesure est de constituer une base de données précise sur les propriétés, permettant ainsi une imposition plus équitable, adaptée à chaque catégorie de logement. En supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales tout en maintenant cette imposition sur les résidences secondaires et les locaux vacants, cette réforme fiscale vise à encourager l’utilisation des logements comme résidences principales tout en cherchant à réguler le marché locatif et à favoriser la disponibilité des logements.

Un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration

La date limite pour soumettre la déclaration concernant le statut d’occupation des biens et les informations relatives aux occupants sur le portail fiscal a été sujette à plusieurs reports. Initialement fixée au 30 juin, cette échéance avait déjà été prolongée jusqu’au 31 juillet, puis au 1er août, pour finalement être repoussée jusqu’au 10 août. Ces ajustements dans les délais sont dus à un afflux important de déclarations et visent à offrir à tous les propriétaires la possibilité de remplir leur déclaration de manière sereine, sans être sous la pression des échéances. Le ministère de l’Économie a pris en considération les circonstances pour garantir que les propriétaires puissent s’acquitter de leurs obligations sans être excessivement contraints par le temps.

Comment effectuer sa déclaration de biens immobiliers sur Internet ?

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour accéder à ce service, il est nécessaire de se connecter à « votre espace particulier » en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe. Dans l’espace personnel sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer la situation de chacun de ses biens immobiliers, en précisant s’ils sont vides ou occupés, par exemple. Si le bien est occupé par un locataire, il est également nécessaire de fournir les informations relatives à l’identité de ce locataire. Il est important de bien déclarer toutes les dépendances du logement principal, telles que les caves, les parkings ou les garages.



Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à disposition du déclarant pour lui permettre de vérifier que sa déclaration d’occupation a été correctement prise en compte. Cette démarche n’est pas annuelle, une fois réalisée, elle ne nécessite une modification qu’en cas de changement de situation ( changement d’occupation, de locataire, etc. ). Il est important de ne pas oublier de déclarer les caves, les parkings et les garages lors de la déclaration des biens immobiliers, même si normalement, vous devriez les retrouver dans la liste des biens vous appartenant.

Et si je n’ai pas accès à Internet pour effectuer ma déclaration ?

Si vous n’avez pas de connexion ou les moyens matériels de le faire, le site des impôts précise que si « vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 ( service gratuit + prix d’un appel ), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous ».

Une amende de 150 € pour omission ou inexactitude ?

À partir du 10 août, en prenant en compte ce nouveau report, les propriétaires qui n’auront pas déclaré leurs biens immobiliers comme prévu s’exposeront en théorie à une amende de 150 euros. Le Code général des impôts précise que la même amende sera appliquée en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration. Mais dans les faits, la Direction générale des finances publiques devrait se montrer plus conciliante, tout du moins pour cette première année de transition qui vise à accompagner les contribuables dans cette nouvelle démarche et à faciliter la mise en place de cette obligation déclarative pour les biens immobiliers. Le ministère de l’Économie précise que puisqu’il s’agit d’une nouvelle procédure, la direction générale des finances publiques fera preuve de bienveillance et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année. Mais cela ne vous exonère pas de faire votre déclaration d’ici le 10 août !

( Temps de lecture : 3 minutes | L’illustration de notre article provient de Nattanan23 sur le site Internet Pixabay. Si l’image vous intéresse, vous pouvez faire un don sur le site avant de la télécharger )