Impôts : dernier jour pour faire votre déclaration de biens immobiliers

C’est quoi la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les ménages. Cependant, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Pour bien identifier les locaux qui doivent être exonérés de la taxe d’habitation, une obligation déclarative a été mise en place pour tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2023.



Chaque propriétaire doit déclarer, pour chacun de ses locaux, à quel titre il l’occupe ( résidence principale, secondaire ou local vacant ). Lorsqu’il ne l’occupe pas lui-même, le propriétaire doit également fournir l’identité des occupants et la période d’occupation ( situation au 1er janvier 2023 ). Les locaux annexes tels que les parkings ou les caves doivent être déclarés en lien avec le logement principal dont ils dépendent.

Cette mesure vise à établir une base de données précise sur les propriétés et à assurer une taxation juste et équitable pour chaque type de logement. En supprimant la taxe d’habitation sur la résidence principale tout en maintenant son application sur les résidences secondaires et les locaux vacants, cette réforme fiscale vise à encourager l’utilisation des logements pour des besoins de résidence principale et à favoriser la disponibilité des logements sur le marché locatif.

Un délai supplémentaire d’un mois pour effectuer votre déclaration

Si au départ, cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin, compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, un délai supplémentaire a été accordé aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes bien immobiliers » sur impots.gouv.fr. Il vous est possible de l’effectuer sans pénalité jusqu’à ce soir inclus. Mais demain, il sera trop tard.

Comment effectuer sa déclaration de biens immobiliers en ligne ?

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour accéder à ce service, il est nécessaire de se connecter à « votre espace particulier » en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe. Dans l’espace personnel sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer la situation de chacun de ses biens immobiliers, en précisant s’ils sont vides ou occupés, par exemple. Si le bien est occupé par un locataire, il est également nécessaire de fournir les informations relatives à l’identité de ce locataire. Il est important de bien déclarer toutes les dépendances du logement principal, telles que les caves, les parkings ou les garages.

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à disposition du déclarant pour lui permettre de vérifier que sa déclaration d’occupation a été correctement prise en compte. Cette démarche n’est pas annuelle, une fois réalisée, elle ne nécessite une modification qu’en cas de changement de situation ( changement d’occupation, de locataire, etc. ). Il est important de ne pas oublier de déclarer les caves, les parkings et les garages lors de la déclaration des biens immobiliers, même si normalement, vous devriez les retrouver dans la liste des biens vous appartenant.

Et si je n’ai pas accès à Internet pour effectuer ma déclaration ?

Si vous n’avez pas de connexion ou les moyens matériels de le faire, le site des impôts précise que si « vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 ( service gratuit + prix d’un appel ), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous ». Par contre, dépêchez-vous, ce soir il sera trop tard !

Une amende de 150 € pour omission ou inexactitude ?

À partir du mardi 1er août, les propriétaires qui n’auront pas déclaré leurs biens immobiliers comme prévu s’exposeront en théorie à une amende de 150 euros. Le Code général des impôts précise que la même amende sera appliquée en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration. Mais dans les faits, la Direction générale des finances publiques devrait se montrer plus conciliante, tout du moins pour cette première année de transition qui vise à accompagner les contribuables dans cette nouvelle démarche et à faciliter la mise en place de cette obligation déclarative pour les biens immobiliers.

Le site Web impôs.gouv.fr ne peut pas afficher la page

Par contre, il va falloir faire preuve de patience, le site semble bel et bien pris d’assaut par les derniers contribuables et en lieu et place de la page consacrée aux biens immobiliers, il peut afficher comme message : « le site Web ne peut pas afficher la page. Le service est momentanément indisponible. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée. Merci de vous reconnecter ultérieurement ».

( Temps de lecture : 3 minutes | L’illustration de notre article provient de Nattanan23 sur le site Internet Pixabay. Si l’image vous intéresse, vous pouvez faire un don sur le site avant de la télécharger )