Tickets-restaurant, taux d’usure, certificat d’engagement et de connaissance, tout ce qui change au 1er octobre
Publié le
et mis à jour le
Rubrique Actu du moment
Il y a des chiffres que l'on surveille de très près et l'inflation en fait partie, tout comme le pouvoir d’achat qui est au centre de la préoccupation des Français ces derniers mois. Retour sur tout ce qui change à compter du 1er octobre, avec pour commencer l'augmentation du taux d'usure, le taux maximum légal du crédit immobilier. Il y a aussi le plafond des titres-restaurants qui augmente, avec quelques euros en plus pour payer par tickets-restaurant ou chèques-déjeuner et la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires, mais pas pour toutes les entreprises. Il y a enfin la mise en place du certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie ( chat, chien, lapin, furet ), qui concerne aussi les dons entre particuliers et dont vous devez télécharger le PDF pour le faire remplir par l'acquéreur. Même s'il n'existe pas encore de document officiel, retrouvez les liens pour télécharger un certificat d’engagement et de connaissance pour chat et chien.
Nous sommes le 1er octobre 2022, il ne reste plus que 86 jours à patienter avant Noël et les fêtes de fin d'année. Tout comme à chaque début de mois, ce 1er jour s'accompagne de quelques changements, le plus souvent qui vont dans le sens du pouvoir d'achat des Français avec l'augmentation du plafond des tickets-restaurant, même si ce n'est pas toujours le cas avec l'augmentation du taux d'usure, le taux maximum légal du crédit immobilier.
Il y a surtout le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie qui devient obligatoire pour acheter ou recevoir un chat, chien, lapin ou furet. Il faut désormais télécharger et remplir un certificat d’engagement et de connaissance pour ramener un animal de compagnie chez soi. La finalité de ce dernier est de lutter contre les abandons d’animaux de compagnie.
À compter de ce samedi, il vous sera possible de payer jusqu’à 25 € par jour avec des tickets-restaurant, contre 19 € auparavant. Dans un premier temps, cette hausse avait été annoncée pour le 1er septembre, mais il aura fallu attendre un mois pour la voir publiée au journal officiel : « le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour ».
À compter de ce week-end, le taux maximum légal du crédit immobilier augmente. De nouveaux taux de l’usure, ou taux plafonds des crédits pour les emprunteurs, seront applicables à compter d'aujourd'hui. Le relèvement du taux d'usure sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans. Cela porte les nouveaux taux à respectivement 3,05 et 3,03 %. Une hausse qui est plus marquée que celle intervenue en juin dernier. La Banque de France précise que les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts ( principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales ) seront eux aussi relevés.
Dès aujourd'hui, toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié donneront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Et cela vaut également pour chaque jour de repos auquel le salarié renoncera. Par contre, cette mesure ne concerne que les entreprises ayant entre 20 et 250 salariés et sous certaines conditions.
Dès ce 1er octobre est mis en place le certificat d'engagement et de connaissance. À compter de ce samedi, tous les acquéreurs d'un animal de compagnie ( chat, chien, lapin, furet ) devront signer le certificat d'engagement et de connaissance, 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie, un document avec une mention manuscrite qui atteste que le nouvel acquéreur s'engage à respecter les besoins de l'animal. Pour les équidés, il faudra attendre la fin de l'année.
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce : ses besoins, les obligations vis-à-vis de l'identification pour limiter les abandons, les implications dans la détention d'un animal ( nourriture, soins, sorties quotidiennes, temps de présence, garde... ). Ce certificat sera aussi obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers.
Pour l'instant, il ne semble pas y avoir de document type de disponible sur le site Internet agriculture.gouv.fr, qui précise tout de même qu'une instruction technique à venir viendra apporter des précisions sur leur format. En attendant, vous pouvez toujours vous rendre sur le site « Loof.asso.fr » pour y récupérer le PDF du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chat. Pour les chiens, il existe un PDF du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien disponible sur le site Internet « Jardinerie-animalerie-fleuriste.fr ».
Même s'ils sont loin d'être parfaits, ils ont le mérite de remplacer ceux que le gouvernement n'a pas été capable de mettre en place en temps et en heure. Encore une fois, la charrue a été mise avant les boeufs pour un sujet de société qui concerne vraiment tout le monde.
( Illustration : LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes du site Internet Legifrance.gouv.fr )
Il y a surtout le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie qui devient obligatoire pour acheter ou recevoir un chat, chien, lapin ou furet. Il faut désormais télécharger et remplir un certificat d’engagement et de connaissance pour ramener un animal de compagnie chez soi. La finalité de ce dernier est de lutter contre les abandons d’animaux de compagnie.
Publicité
Le plafond des titres-restaurant augmente
À compter de ce samedi, il vous sera possible de payer jusqu’à 25 € par jour avec des tickets-restaurant, contre 19 € auparavant. Dans un premier temps, cette hausse avait été annoncée pour le 1er septembre, mais il aura fallu attendre un mois pour la voir publiée au journal officiel : « le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour ».
Augmentation du taux maximum légal du crédit immobilier
À compter de ce week-end, le taux maximum légal du crédit immobilier augmente. De nouveaux taux de l’usure, ou taux plafonds des crédits pour les emprunteurs, seront applicables à compter d'aujourd'hui. Le relèvement du taux d'usure sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans. Cela porte les nouveaux taux à respectivement 3,05 et 3,03 %. Une hausse qui est plus marquée que celle intervenue en juin dernier. La Banque de France précise que les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts ( principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales ) seront eux aussi relevés.
Déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires
Dès aujourd'hui, toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié donneront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Et cela vaut également pour chaque jour de repos auquel le salarié renoncera. Par contre, cette mesure ne concerne que les entreprises ayant entre 20 et 250 salariés et sous certaines conditions.
Publicité
Mise en place du certificat d’engagement et de connaissance d'un animal de compagnie
Dès ce 1er octobre est mis en place le certificat d'engagement et de connaissance. À compter de ce samedi, tous les acquéreurs d'un animal de compagnie ( chat, chien, lapin, furet ) devront signer le certificat d'engagement et de connaissance, 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie, un document avec une mention manuscrite qui atteste que le nouvel acquéreur s'engage à respecter les besoins de l'animal. Pour les équidés, il faudra attendre la fin de l'année.
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce : ses besoins, les obligations vis-à-vis de l'identification pour limiter les abandons, les implications dans la détention d'un animal ( nourriture, soins, sorties quotidiennes, temps de présence, garde... ). Ce certificat sera aussi obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers.
Pour l'instant, il ne semble pas y avoir de document type de disponible sur le site Internet agriculture.gouv.fr, qui précise tout de même qu'une instruction technique à venir viendra apporter des précisions sur leur format. En attendant, vous pouvez toujours vous rendre sur le site « Loof.asso.fr » pour y récupérer le PDF du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chat. Pour les chiens, il existe un PDF du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien disponible sur le site Internet « Jardinerie-animalerie-fleuriste.fr ».
Même s'ils sont loin d'être parfaits, ils ont le mérite de remplacer ceux que le gouvernement n'a pas été capable de mettre en place en temps et en heure. Encore une fois, la charrue a été mise avant les boeufs pour un sujet de société qui concerne vraiment tout le monde.
( Illustration : LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes du site Internet Legifrance.gouv.fr )
