Hadopi : Un décret signe la fin de la coupure Internet
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Rubrique Internet
Un décret en date du 8 juillet 2013 a mis fin à la suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de l'Hadopi, peine appliquée dans le cas de téléchargement illégal. Dès aujourd’hui, date d’application du décret, une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe de 1500 € pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée.
Les adeptes du téléchargement illégal ne doivent pas se réjouir trop vite. Même si le décret 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne, c'est-à-dire pour faire simple une coupure de votre accès Internet durant un mois, l’amende contraventionnelle de 5e classe de 1500 € devrait sans aucun doute en refroidir plus d’un.
De plus, on peut y lire dans le décret que « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés devront se faire par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ». C’est clairement Free qui est visé par ce changement de procédure de transmission, le FAI envoyait jusqu’à présent les informations des abonnés sous forme de listing papier.
Mais si l’on y regarde de plus près le décret, on s’aperçoit que la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, c'est-à-dire une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et 3 ans d'emprisonnement. Vous êtes prévenu !
De plus, on peut y lire dans le décret que « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés devront se faire par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ». C’est clairement Free qui est visé par ce changement de procédure de transmission, le FAI envoyait jusqu’à présent les informations des abonnés sous forme de listing papier.
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Mais si l’on y regarde de plus près le décret, on s’aperçoit que la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, c'est-à-dire une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et 3 ans d'emprisonnement. Vous êtes prévenu !
