AOL revoit sa copie sur ses contrats d'abonnements

Chère Abonnée, Cher Abonné,
Les équipes d'AOL se mobilisent chaque jour pour vous offrir le meilleur de l'Internet : une performance toujours améliorée, plus de services exclusifs et un effort accru de transparence pour simplifier nos relations.

A ce sujet, nous tenons à vous informer que nous avons modifié les Conditions Générales d'Utilisation d'AOL en date du 1er juillet 2004. Les modifications apportées font suite à la décision du TGI de Nanterre.

Vous trouverez ci-dessous le dispositif de cette décision du 2 juin 2004 et vous pouvez consulter les nouvelles CGU au mot-clé AOL : Contrat.

L'Equipe Relations Abonnés.

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"Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

- Dit que sont abusives les clauses contenues dans les CGU à :

* l'article 1§1 version 2000 et l'article 11.1 version 2003 imposant une mise à jour des données personnelles constante sous peine de résiliation immédiate ou de plein droit et sans préavis,

* l'article 1er du contrat version 2003 prévoyant une acceptation implicite de l'abonné des conditions générales,

* l'article 1er§2 version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui prévoit une modification unilatérale du contrat à la discrétion de AOL,

* l'article 2§5 version 2000 permettant à AOL d'imposer un changement de pseudonyme de façon discrétionnaire,

* l'article 1§1 alinéa 2, 3 et 4 in fine version 2000 et l'article 11.4 version 2003 permettant la transmission par AOL des données personnelles de l'abonné à des tiers, sans son accord express préalable,

* l'article 3§2-3 version 2000 et l'article 4.3 version 2003 réservant le droit unilatéral à AOL de modifier les modalités de facturation,

* l'article 3§6 version 2000 qui impose des intérêts conventionnels sans point de départ connu,

* l'article 3§8 version 2000 et l'article 4.5§2 version 2003 autorisant AOL à rajouter 15 secondes à chaque facturation de connexion,

* l'article 3§8 version 2000 et l'article 4.5§3 version 2003 et prévoyant que chaque minute commencée est due,

* l'article 4.2§6 version 2003 imposant à l'abonné de payer à partir d'un compte bancaire situé en France métropolitaine ou d'obtenir l'accord écrit préalable de AOL pour tout transfert de compte bancaire situé en France métropolitaine,

* l'article 4§3 du contrat version 2000 et l'article 6.2§2 du contrat version 2003 qui exonère AOL de toute responsabilité quant au contenu transitant sur son serveur,

* l'article 6§1 version 2000 et l'article 8.1§3 version 2003 exonérant AOL de toute responsabilité quant à l'utilisation par le consommateur du logiciel AOL ou des outils AOL,

* l'article 6§1 version 2000 et l'article 8.1§3 version 2003 exonérant AOL pour toute interruption ou erreur de service,

* l'article 6§3 version 2000 et l'article 8.2§2 et §3 version 2003 qui exonèrent AOL de toute responsabilité quant aux dommages causés par l'utilisation du logiciel ou du service AOL,

* l'article 6§4 version 2000 limitant la responsabilité d'AOL au seul changement du CD-rom défectueux,

* l'article 6§6 version 2000 et l'article 8.4 version 2003 qui étend aux tiers fournisseurs les limitations et exonérations prévues à l'article 6§3,

* l'article 8§2 1er alinéa version 2000 et l'article 10.1§1 version 2003 qui permettent la résiliation à tout moment par AOL pour quelle que raison que ce soit,

* l'article 8§2 3ème tiret version 2000 ne prévoyant pas de cas de résiliation pour motif légitime sans frais,

* l'article 8§4 version 2000 édictant que la résiliation est le seul droit de recours de l'abonné en cas d'inexécution du contrat par AOL,

* l'article 10§4 version 2000 qui présume acceptées les notifications reçues par courrier électronique deux jours après leur délivrance,

* l'article 10.3 version 2003 autorisant AOL à suspendre l'abonnement sans avertissement pour un manquement peu grave et à résilier pour ce même motif,


- Dit que sont illicites et donc nulles les clauses contenues dans les CGU à :

* l'article 2.1§4 version 2003 autorisant une modification unilatérale non conforme aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,

* l'article 2§2 du contrat et l'article 6.4 du contrat 2003 autorisant des modifications unilatérales du contrat non conformes aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,

* l'article 2§2 in fine version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui prévoit des modifications unilatérales du contrat non conformes à l'article R 132-2 du Code de la consommation,

* l'article 3§3 in fine version 2000 prévoyant une acceptation tacite par le consommateur d'une modification de facturation,

* l'article 3§6 imposant des frais exceptionnels en cas de retard de paiement,

* l'article 3§6 version 2000 autorisant le professionnel à résilier le contrat en cas de risque de non règlement,

* l'article 3§7 version 2000 prévoyant que toute facturation non contestée dans les 90 jours sera réputée acceptée,

* l'article 4§13 version 2000 autorisant une cession des droits d'auteur de l'abonné au profit d'AOL non conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle,

* l'article 6§5 version 2000 limitant l'indemnisation due à l'abonné AOL à un montant équivalent 6 mois d'abonnement maximum,

* l'article 7 version 2000 et l'article 9 version 2003 autorisant AOL à facturer des frais d'avocat raisonnables pour non respect des conditions générales,

En conséquence,

- Ordonne la suppression par la société AOL de son contrat de l'ensemble des clauses citées ci-dessus comme abusives ou illicites, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti.

- Condamne la société AOL à payer à UFC la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

- Ordonne la publication du présent jugement dans les journaux LE MONDE, LE FIGARO et LIBERATION, à la charge de la société AOL et à concurrence de 7.700 euros par insertion, ainsi que sur la page d'accueil de son site internet, et ce dans un délai d'un mois à dater de la signification du jugement et à ses frais.

- Ordonne l'envoi à l'adresse e-mail de chacun de ses abonnés en vertu des contrats litigieux de 2000 et 2003 du dispositif du jugement et ce dans un délai d'un mois à dater de la signification du jugement et sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti.

- Se réserve la liquidation de l'astreinte.

- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

- Condamne la société AOL à payer à l'UFC la somme de 3.800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

- Condamne la société AOL aux dépens et admet à M° BOURROUX, avocat, au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.


Fait et jugé à Nanterre, le 2 juin 2004".