EDF : Les factures de 2009 à 2010 vont être recalculées
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Suite au recours formé par le SIPPEREC, les factures EDF de 2009 et 2010 ont été jugées illégales par le Conseil d’État et plusieurs millions d’usagers vont donc se retrouver avec des factures recalculées rétroactivement. Le gouvernement a pris acte de l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 (gouvernement Fillon) sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité, Delphine Batho, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie indiquant à l’AFP qu’elle fera en sorte de « protéger les intérêts des consommateurs ».
Le gouvernement devra donc prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le
13 août 2010 et les factures des usagers seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille.
Dans les faits, le Conseil d’État a jugé que les tarifs bleus n’avaient pas de critère objectif de différenciation, « que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. » peut-on lire sur le communiqué de presse de SIPPEREC.
De plus les tarifs jaunes et verts ont été jugés illégaux par manque de transparence, il n’est pas possible de déterminer les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués, ni de différencier les différentes options. De plus en ce qui concerne les heures pleines et les heures creuses, l’arrêté ne précisait pas par quelle autorité et selon quels critères elles étaient définies.
Il faudra donc attendre la publication du nouvel arrêté afin de savoir quel impact tout cela pourrait avoir sur la facture des clients, certains auront sans doute un remboursement du trop-perçu, mais pour d’autres cela pourrait représenter une ligne supplémentaire sur leurs prochaines factures afin de rattraper l’écart entre les anciens et les nouveaux tarifs, de la même manière que le rattrapage de 38 euros pour les factures de gaz. Et comme les tarifs 2010, 2011 et 2012 étaient calqués sur l’arrêté, les tarifs pourraient également être annulés.
(Illustration EDF source SIPPEREC)
13 août 2010 et les factures des usagers seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille.
Dans les faits, le Conseil d’État a jugé que les tarifs bleus n’avaient pas de critère objectif de différenciation, « que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. » peut-on lire sur le communiqué de presse de SIPPEREC.
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De plus les tarifs jaunes et verts ont été jugés illégaux par manque de transparence, il n’est pas possible de déterminer les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués, ni de différencier les différentes options. De plus en ce qui concerne les heures pleines et les heures creuses, l’arrêté ne précisait pas par quelle autorité et selon quels critères elles étaient définies.
Il faudra donc attendre la publication du nouvel arrêté afin de savoir quel impact tout cela pourrait avoir sur la facture des clients, certains auront sans doute un remboursement du trop-perçu, mais pour d’autres cela pourrait représenter une ligne supplémentaire sur leurs prochaines factures afin de rattraper l’écart entre les anciens et les nouveaux tarifs, de la même manière que le rattrapage de 38 euros pour les factures de gaz. Et comme les tarifs 2010, 2011 et 2012 étaient calqués sur l’arrêté, les tarifs pourraient également être annulés.
(Illustration EDF source SIPPEREC)
