Mamietracker 6 mois de prison 1 000 € et 300 000 € de dommages
Publié le
et mis à jour le
Rubrique Internet
Le fondateur du site de Tracker BitTorrent Français mamietracker.com, fermé en 2009 après une perquisition à son domicile, a été condamné au début du mois de mai à 6 mois de prison avec sursis 1 000 € d’amende et 300 000 € de dommages et intérêt, une condamnation sévère qui vient s’appuyer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence contre le site TorrentNews.
Le tribunal de Bayonne a donc estimé la pleine responsabilité du fondateur du site pour la mise à disposition de contenu en provenance d’autres personnes, alors que son avocat plaidait la non-responsabilité du contenu hébergé selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le fondateur du site envisage de faire appel de cette décision.
L’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui n’a donc pas été pris en compte par le tribunal de Bayonne dans son jugement :
« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
L’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui n’a donc pas été pris en compte par le tribunal de Bayonne dans son jugement :
« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
