Jeux d'argent et de hasard sur Internet le projet de loi adopté
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Rubrique Internet
Hier après midi, les députés de l'Assemblée Nationale ont adopté le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard sur Internet, qui a surtout pour conséquence première de faire tomber un monopole bien français en place depuis des années avec la Française des Jeux, le PMU et les casinos.
Après l'accord de la Commission Européenne et du Conseil d'Etat, ce qui ne devrait faire aucun doute, il restera le plus dur à faire, c'est-à-dire encadrer les sites de jeux en ligne et faire la chasse aux sites illégaux installés en France, qui risquent dans ce cas 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. Quand on sait que la plupart sont à l’étranger, l’ ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) devrait se retrouver bredouille pour ce point.
Pour le côté légal, c’est l’ARJEL qui sera chargée de distribuer les agréments aux différents opérateurs qui en feront la demande. Une réunion devrait avoir lieu le 12 avril prochain entre l’ ARJEL et les candidats potentiels ce qui leur permettra de connaître le cahier des charges et le dossier des exigences techniques pour espérer acquérir une licence. Et le temps presse, avec le début de la coupe du monde de football qui commencera le 11 juin prochain en Afrique du Sud. Gageons que tous les candidats potentiels ont déjà finalisé leurs sites en ce sens.
Et pour les webmasters qui seraient tentés de faire de la publicité pour un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé, voici ce que prévoit la loi :
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21 16 est puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.
Par contre peu de chose en ce qui concerne la protection des joueurs à l’addiction (sur internet il n’y a pas de limite de temps, ni de fermeture).
Pour ceux qui souhaitent lire le texte du projet de loi des Jeux d'argent et de hasard sur Internet :
www.assemblee-nationale.fr
Pour le côté légal, c’est l’ARJEL qui sera chargée de distribuer les agréments aux différents opérateurs qui en feront la demande. Une réunion devrait avoir lieu le 12 avril prochain entre l’ ARJEL et les candidats potentiels ce qui leur permettra de connaître le cahier des charges et le dossier des exigences techniques pour espérer acquérir une licence. Et le temps presse, avec le début de la coupe du monde de football qui commencera le 11 juin prochain en Afrique du Sud. Gageons que tous les candidats potentiels ont déjà finalisé leurs sites en ce sens.
Et pour les webmasters qui seraient tentés de faire de la publicité pour un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé, voici ce que prévoit la loi :
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21 16 est puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.
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Par contre peu de chose en ce qui concerne la protection des joueurs à l’addiction (sur internet il n’y a pas de limite de temps, ni de fermeture).
Pour ceux qui souhaitent lire le texte du projet de loi des Jeux d'argent et de hasard sur Internet :
www.assemblee-nationale.fr
