Piratage le projet loi Hadopi devra sans doute être remanié
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Rubrique Internet
Le projet de loi Hadopi qui veut instaurer le principe de riposte graduée dans la cas de téléchargement illégal avéré n’en est pas à son premier couac. Après le rejet surprise de la loi Création et Internet lors du vote final à l’Assemblée Nationale, qui il faut le souligner a été rejetée à 21 voix contre et 16 pour, c’est au tour des eurodéputés de mettre des bâtons dans les roues de cette loi qui va à l’encontre des droits des citoyens pour beaucoup de monde.
Les eurodéputés de la commission Industrie ont en effet approuvé à une écrasante majorité l’amendement 138 déposé la semaine dernière par les députés européens Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit qui stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.
Au final cela revient à dire qu’il ne sera pas possible pour Hadopi de couper l’accès Internet d’un particulier, cette procédure devant se faire par le biais de la justice. Il va sans dire que l’amendement 138 vise directement le gouvernement Français et le projet de loi Hadopi qui sera de nouveau examiné mercredi prochain, avec sans doute avec quelques remaniements de texte.
Au final cela revient à dire qu’il ne sera pas possible pour Hadopi de couper l’accès Internet d’un particulier, cette procédure devant se faire par le biais de la justice. Il va sans dire que l’amendement 138 vise directement le gouvernement Français et le projet de loi Hadopi qui sera de nouveau examiné mercredi prochain, avec sans doute avec quelques remaniements de texte.
