Obligation de résultat pour les FAI!
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Rubrique Les F.A.I
C'est une décision récente de la cour de cassation qui prévoit que les fournisseurs d'accès internet devront livrer un service qui fonctionne et devront donc se soumettre à une obligation de résultat. C'est une victoire pour l'UFC-Que choisir.....
"La Cour de cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007 dans une procédure engagée par l'UFC-Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL (racheté depuis par Neuf Cegetel, ndlr) les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d'appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès internet", selon un communiqué de l'association.
"Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas ne pourront plus se voir opposer par le fournisseur la responsabilité de l'opérateur historique (France Télécom, NDLR) ou d'autres prestataires", souligne UFC-Que Choisir.
En cas de mauvais fonctionnement, les particuliers pourront demander des dédommagements, et éventuellement la résiliation de leur contrat indique l'association. L'UFC-Que Choisir conseille d'adresser un courrier au FAI pour le mettre en demeure de lui fournir un service efficient aux termes de cette "obligation de résultat". Si cela n'aboutit pas, l'association conseille de lancer une action en justice.
"Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas ne pourront plus se voir opposer par le fournisseur la responsabilité de l'opérateur historique (France Télécom, NDLR) ou d'autres prestataires", souligne UFC-Que Choisir.
En cas de mauvais fonctionnement, les particuliers pourront demander des dédommagements, et éventuellement la résiliation de leur contrat indique l'association. L'UFC-Que Choisir conseille d'adresser un courrier au FAI pour le mettre en demeure de lui fournir un service efficient aux termes de cette "obligation de résultat". Si cela n'aboutit pas, l'association conseille de lancer une action en justice.
